Droit des personnes hospitalisées sans consentement pour troubles mentaux

Si elle est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours, dont l’un a été rédigé par un médecin ne faisant pas partie de l’établissement de soins d’accueil, le Directeur dudit établissement peut prononcer l’admission en hospitalisation en « soins sur demande d’un tiers ».

En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque pour l’intégrité physique de la personne faisant l’objet de la demande de soins, l’hospitalisation peut être décidée sous les mêmes formes en présence d’un seul certificat médical qui peut avoir été réalisé par un médecin de l’établissement d’accueil.

Il s’agit alors de soins sur demande d’un tiers et en urgence.

Également, l’hospitalisation sous contrainte d’une personne peut être décidée par le Directeur d’un établissement de soins, sans qu’il n’y ait eu préalablement de demande d’un tiers, en présence d’un péril imminent pour la santé de la personne et s’il s’avère impossible d’obtenir une telle demande d’admission.

Le certificat médical doit être impérativement établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil.

Dans le cadre de ces trois modes d’hospitalisation, la personne admise fait l’objet d’une période d’observation de 72 heures sous la forme d’une hospitalisation complète.

Deux nouveaux certificats médicaux sont réalisés avant les 24 premières heures puis avant les 72 premières heures.

S’ils concluent à la nécessité de maintenir les soins, le Directeur de l’établissement prononcera une décision de maintien de l’hospitalisation complète.

Enfin, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l’Etat dans le département, c’est-à-dire à la demande d’un Maire ou du Préfet.
Ce mode d’hospitalisation n’est possible que lorsque la personne qui en fait l’objet compromet la sureté des personnes ou porte atteinte gravement à l’ordre public.

Il s’agit de soins sur décision du représentant de l’Etat, appelés précédemment hospitalisation d’office.

Le représentant de l’Etat signe un arrêté d’admission pour une période d’observation de 72 heures au visa d’un certificat médical d’un psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.

Comme pour les précédentes mesures de soins, des certificats médicaux sont établis dans les 24 puis 72 premières heures de l’hospitalisation.

Le représentant de l’Etat dispose alors d’un délai de trois jours pour maintenir la mesure de soins.

Pour l’ensemble des hospitalisations sous contrainte précédemment évoquées, le code de la santé publique prévoit que l’hospitalisation complète d’une personne ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de 12 jours courant à compter du premier jour de la mesure.

Aussi, avant cette date, la personne faisant l’objet des soins doit être entendue par le Juge des libertés et de la détention.

Celui-ci doit vérifier la régularité de la mesure de soins et contrôler que les droits de la personne hospitalisée ont bien été respectés.

Maître Gaëlle SOULARD assiste les personnes hospitalisées devant ce juge, qu’elles aient été convoquées dans le cadre du contrôle à 12 jours ou bien dans le cadre des contrôles postérieurs.

Elle accompagne encore les personnes hospitalisées sous contrainte qui souhaitent saisir elles-mêmes le Juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un nouveau contrôle.

Enfin, lorsqu’une procédure d’hospitalisation sans consentement est ou a été déclarée irrégulière, illégale, Maître Gaëlle SOULARD assiste les personnes ayant subi ces hospitalisations aux fons d’obtenir l’indemnisation de leur entier préjudice découlant de ladite mesure.