Ventes aux enchères immobilières

Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, vous pouvez faire appel aux services de Maître Gaëlle SOULARD si vous souhaitez porter les enchères sur un immeuble mis en vente aux enchères publiques devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Pour cela, les conditions sont les suivantes :

Il vous faudra remettre à votre Conseil au plus tard le jour de la vente un chèque de banque d’un montant minimal de 10% du montant de la mise à prix de l’enchère à l’ordre du BATONNIER SEQUESTRE à valoir sur le prix final d’adjudication.

Encore, vous devrez confier à votre Conseil au plus tard le jour de la vente un chèque de 15.000 euros à l’ordre de la CARPA à valoir notamment sur les frais préalables de vente ainsi que sur les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant. Il n’est pas nécessaire que ce chèque soit un chèque de banque.

Vous devrez remettre à Maître Gaëlle SOULARD au plus tard le jour de la vente :

Si vous êtes une personne physique : la copie de votre pièce d’identité et éventuellement de votre livret de famille en précisant le régime matrimonial applicable ou, en cas d’achat en indivision, la quotité de chacun des acquéreurs.

Si vous êtes une personne morale : un extrait K-bis de moins de 3 mois et la copie de votre pièce d’identité, en qualité de représentant légal.

Enfin, il vous faudra compléter un pouvoir et une attestation qui vous seront adressés par Maître Gaëlle SOULARD.

Les honoraires de Maître Gaëlle SOULARD s’élèvent forfaitairement à la somme de 200 euros HT soit 240 euros TTC pour sa présence le jour de l’audience, les préparatifs en vue de cette audience d’adjudication et votre assistance pour porter les enchères.

En cas d’adjudication, les frais que vous aurez à régler sont les suivants :

Le prix d’adjudication, c’est-à-dire le prix auquel aura été adjugé le bien aux enchères, déduction faite de votre consignation préalable sous forme de chèque de banque qui aura été conservé par la Bâtonnier.
Les frais préalables de vente, lesquels s’élèvent habituellement à une somme comprise entre 10.000 euros à 12.000 euros, sous réserve de la taxe du juge.
Le montant exact de ces frais est connu le jour de l’audience d’adjudication.
Des frais d’environ 10 % du prix d’adjudication se décomposant notamment comme suit :
- Les droits de mutation à payer au Trésor Public.
- Les frais de publication de votre titre de propriété au Service de la Publicité Foncière compétent.
- Les émoluments de l’avocat qui poursuit la vente et de l’avocat qui achète pour votre compte.
Les honoraires de Maître Gaëlle SOULARD, lesquels s’élèvent forfaitairement à la somme de 1.800 euros H.T soit 2.160 euros TTC pour l’accomplissement de l’ensemble des diligences nécessaires à la
publication de votre titre de propriété.

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